Les procédures de recouvrement de créance

Les transactions peuvent entraîner parfois des problèmes de paiement, de sorte que la plupart des propriétaires d’entreprises sont conscients qu’il est difficile de recouvrir des dettes en suspens auprès d’un client.

La manière dont un particulier ou une entreprise peut récupérer une créance dépend de la somme ainsi que de la capacité du créancier à prouver les fonds dus. Une lettre émanant d’un avocat peut donner des résultats rapides parfois, mais si la personne qui vous doit de l’argent fait la sourde oreille, il est fort possible que vous n’obteniez pas une créance de cette manière. Le cas échéant, vous pourrez peut-être engager une procédure devant un tribunal.

Avant d’arriver au tribunal

Avant de lancer une procédure au tribunal, vous avez plusieurs possibilités. En effet, un créancier n’est pas obligé de demander un titre exécutoire auprès du tribunal dès que son débiteur ne paie pas son dû. Dans la plupart des cas, une phase de recouvrement à l’amiable doit être effectuée. Pour ce faire, le créancier peut faire appel aux services d’un agent de recouvrement de dette ou d’une société. En outre, il est également possible de passer par un avocat pour essayer de trouver un consensus avec le débiteur. Dans cette procédure, l’agent de recouvrement doit prendre contact avec le débiteur, et se présenter comme un représentant du créancier. Il doit être en possession d’une lettre qui le nomine à cet effet. Après, un contrat de remboursement peut être établi entre les deux parties.

Parfois, face à des agents de recouvrement ou avocat, qui n’ont pas de pouvoir exécutoire, les débiteurs ignorent les contrats de remboursement. Le cas échéant, l’agent en charge de recouvrir les dettes au nom du créancier doit envoyer plusieurs lettres de relance. Si le débiteur ne se manifeste toujours pas, le créancier et son avocat peuvent saisir le tribunal ou un huissier de justice tel Éric Albou.

Le recours à un huissier de justice comme Éric Albou pour recouvrir des dettes est possible si celles si ne dépassent pas la somme de 4000 € selon la loi macron. Ainsi, le créancier peut saisir un huissier de justice pour demander ses créances à un débiteur. Pour cela, le débiteur et le créancier doivent établir un accord commun de remboursement devant un huissier de justice comme Éric Albou. Une fois l’accord homologué, il a une valeur de titre exécutoire devant la loi. En cas de non-respect de l’accord, l’huissier de justice peut entamer la voie d’exécution du titre. Dans ce cas, le créancier peut faire des saisies de bien chez le débiteur.

Si le débiteur refuse un accord avec le créancier, ce dernier doit porter l’affaire devant un tribunal pour obtenir une injonction de payer.

Les mesures conservatoires d’abord

Au même moment de saisir un juge pour demander une injonction de payer, le créancier peut demander au tribunal de pratiquer des mesures conservatoires. Ces mesures sont nécessaires pour empêcher un débiteur de dissimuler ses biens, de les vendre ou de transférer sous d’autres noms. Cette procédure intervient notamment dans des créances correspondantes à des sommes très élevés. Cette méthode peut se faire par une saisie conservatoire ou par une hypothèque. Par exemple, il est possible de saisir les biens d’un débiteur pour pouvoir garantir le paiement des dettes avant l’obtention d’un titre exécutoire. Cependant, les biens du débiteur doivent être conservés en leu état initial jusqu’à la fin de la procédure d’injonction de payer. Il est aussi possible de saisir son bien immobilier à titre d’hypothèque.

Recouvrir des dettes devant un tribunal

Ce processus auprès du tribunal peut être long et fastidieux, mais vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances.Avant de saisir le tribunal pour une injonction de payer, le créancier et son représentant doivent documenter et prouver les bien-fondés du dossier. Ainsi, il faut mentionner dans la requête envoyée au tribunal les caractéristiques du litige. Notez aussi que cette procédure est payante en France, et le coût est de 32,5 euros. En outre, le créancier peut demander à ce que les frais du tribunal soient pris en charge par son débiteur.

Si le tribunal juge que la demande est recevable, une audience aura lieu.

Une requête au tribunal n’est toutefois pas valable si la créance est de nature délictuelle. Donc, il est impossible de demander une injonction de payer à quelqu’un qui vous doit de l’argent par le fait d’un dommage et intérêt. Aussi, ce cas est valable pour le paiement d’une créance par préjudice causé à cause d’un délit du débiteur. Pour ce qui est des acomptes sur des contrats, le créancier ne peut également demander une injonction de payer pour son débiteur.

Pour saisir le tribunal, le créancier doit choisir un tribunal d’instance en fonction de la position géographique à laquelle le débiteur est établi. C’est-à-dire l’adresse du domicile de ce dernier ou le siège de sa société en cas de personne morale.

Une fois tous ces préalables établis, un jugement peut être rendu par la cour. Ce jugement est ce que l’on appelle une ordonnance. Elle a une valeur de titre exécutoire au niveau de la loi. Ainsi, c’est au créancier de demander à un huissier de justice comme Éric Albou qui doit signifier l’injonction de payer au débiteur. À défaut de signifier le débiteur au bout de 6 mois, l’ordonnance devient caduque et perd sa valeur de titre exécutoire.

Quand le créancier demande à un huissier de signifier un débiteur, l’acte doit contenir les éléments suivants :

  • Un délai qui permet au débiteur de faire opposition à la décision du tribunal, dans le cas où ce dernier dispose d’éléments pour contredire le jugement. Il faut noter lors d’une demande d’injonction de payer, le débiteur n’est pas tenu au courant de l’existence de la plainte, ce qui est appelé le principe du contradictoire en droit commun.
  • En outre, il faut indiquer la créance due, les intérêts de retard, les frais de justice et ceux de l’huissier de justice.