Quand quitter le statut d’auto-entrepreneur ?

Lors de sa création, le statut d’auto-entrepreneur est le plus bénéfique pour une société. Il permet de réduire les frais de démarrage. Cependant, les experts en montage d’entreprise conseillent de changer de régime après un certain temps. Quel est le moment idéal pour modifier le statut de sa société ? Quelques éléments de réponses.

Quand les plafonds de chiffre d’affaires autorisés sont dépassés

Pour conserver le régime d’auto-entrepreneur, un plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé. Il s’agit de 170 000 € pour une activité d’achat /revente, de fourniture de denrées alimentaires à emporter,à consommer sur place oud’offre d’habitation. La limite est de70 000 € pour une activité de prestations de services.

En cas de dépassement de ces plafonds dès la première année, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle classique. Il perdra certains avantages,entre autres le micro-fiscal, rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement, et le microsocial au 31 décembre de l’année de dépassement.

Cependant, s’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires dans une année, il pourra bénéficier d’une année d’ajustement.

Quand vous souhaitez quitter le régime pour choisir un autre statut

Lorsque l’auto-entrepreneur ne souhaite plus adopter son statut, que ce soit par obligation ou par choix personnel, il peut déclarer la cessation de son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) auquel il est rattaché ou s’immatriculer volontairement au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). La durée de la transition dépendra du statut choisi.

Quand on ne déclare pas son chiffre d’affaires

L’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs entraîne la radiation d’office de l’auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur qui souhaite poursuivre son activité, même s’il ne déclare pas de chiffre d’affaires, doit basculer sous le régime de la micro entreprise. Il devra alors payer des cotisations, même si son chiffre d’affaires est nul.

Quand on dépasse le forfait en termes de charges

Il est possible que les charges d’une entreprise augmentent plus ou moins rapidement. Pour celle qui a un statut d’auto-entrepreneur, elles ne sont cependant pas prises en compte, car un montant forfaitaire est déjà appliqué pour leur abattement. Quand les charges deviennent plus lourdes, par exemple à cause de l’achat ou de location de véhicule, de local, ou encore d’achats de plus de matière première, etc., on trouve alors le forfait trop bas. C’est le moment de quitter le régime d’auto-entrepreneur.

Si le gérant compte embaucher un salarié, à plein ou à mi-temps, cela pourrait mettrel’entreprise en difficulté.

Quand la franchise de TVA n’est plus intéressante

La franchise de TVA peut être bénéfique pour une société qui vient de démarrer. Mais lorsque l’activité commence à prendre de l’ampleur, il est logique que les acquisitions et achats augmentent aussi. Il vaut mieux alors pouvoir récupérer la TVA. Dans ce cas, il est judicieux de modifier son statut, ainsi les procédures seront plus rapides quand les charges dépassent les seuils forfaitaires.

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de la déduction de la TVA sur vos achats professionnels, il faudra envisager de changer de statut.La société est alors dans l’obligation d’avoir un expert-comptable pour choisir le nouveau statut adéquat et mieux maitriser ses comptes.