Défaut de paiement : est-ce nécessaire de faire appel à une aide juridique

Vous œuvrez dans le domaine du commerce ou vous êtes dans l’immobilier et l’un de vos clients oui de vos locataires enregistrent un défaut de paiement ? Sachez que la décision de ne pas régler votre dû peut être volontaire ou involontaire. Dans tous les cas, vous devez prendre les mesures nécessaires afin de régler la situation, car un défaut de paiement équivaut automatiquement à une perte d’argent de votre côté. Découvrez sans plus tarder dans quel cas faut-il demander une aide juridique.

Quand peut-on parler de défaut de paiement ?

Le terme défaut de paiement se rapporte à une situation dans laquelle une entreprise ou un particulier n’a pas réglé sa dette à temps à une autre entreprise ou à une personne physique. Une telle situation peut entraîner un litige et si elle n’est pas résolue à temps, l’affaire peut être emmenée devant un tribunal si aucune solution n’est identifiée. Cependant, qui dit tribunal dit forcément des dépenses non négligeables. Si le plaignant ne remporte pas l’affaire, non seulement il perdra de l’argent, mais il n’obtiendra pas non plus gain de cause. Ainsi, en cas de défaut de paiement, porter l’affaire devant le tribunal est la dernière chose à faire.

La situation peut-elle se résoudre sans faire appel à la loi ?

Le défaut de paiement est une situation courante. Il peut survenir à cause d’un manque de budget, d’un retard du règlement de salaire, etc. Tant qu’il n’est pas volontaire, il faut toujours tenter de régler la situation à l’amiable. Pour ce faire, l’idéal est de se fixer de nouvelles conditions de règlement des dettes. Si les deux parties sont d’accord sur ces nouvelles conditions, la situation sera réglée à l’amiable. Le débiteur s’engage à effectuer le paiement dans le nouveau délai fixé. Le créditeur redouble de patience afin que la situation ne dégénère pas et pour que la collaboration se poursuive.

Bien qu’une solution à l’amiable soit adoptée, il se peut que le débiteur ne tienne pas ses promesses. Le créditeur est alors en droit de lui donner un avertissement. S’il fait la sourde oreille, il est recommandé de demander une aide juridictionnelle. Un avocat spécialisé est en mesure de vous aider à prendre les meilleures décisions en cas de litige.

Quand faut-il solliciter une aide juridique ?

Si après avoir engagé une démarche à l’amiable, vous n’obteniez pas toujours le remboursement de votre dû, vous pouvez faire appel à un aide juridique. Ce professionnel est un partenaire privilégié dans une telle situation. Il peut vous orienter vers la meilleure solution à adopter. Si les premiers conseils qu’il vous donne n’aboutissent pas, il prendre la décision de faire appel à la loi.

À partir du moment où l’affaire est portée devant le tribunal, c’est ce dernier qui tranchera sur le sort du débiteur si ce dernier ne rembourse pas sa dette dans les délais fixés lors du procès. Passé ce délai, vous obtiendrez réparation car certains biens du débiteur peuvent être mis en vente.