Le règlement d’une succession obéit à des règles spécifiques. La transmission d’une exploitation agricole est toutefois bien plus complexe qu’une procédure ordinaire. Cette démarche entraine souvent des litiges à cause de l’existence de l’attribution préférentielle et du droit de préemption des SAFER. Afin d’éviter les conflits entre les héritiers, faire appel à un spécialiste est vivement conseillé.
Les principaux points à connaitre en matière de règlement de succession agricole
Les législateurs ont mis en place tout un arsenal juridique pour préserver les terrains agricoles. On peut notamment citer la fameuse attribution préférentielle. Dans le cas où un fermier ou un éleveur décède, le partage des biens pose souvent problème. La terre cédée à l’héritier le plus apte à assurer la survie de l’exploitation. Les autres ayants droit recevront une compensation sous forme de rente viagère. Ce mode de règlement entraine des conflits puisque la plupart des gens s’attendent à un partage équitable.
Dans le cas où aucun héritier ne peut diriger l’exploitation, la loi autorise les propriétaires à laisser ces terrains à l’abandon. S’ils envisagent de les revendre, il faut savoir que la SAFER peut intervenir en invoquant son droit de préemption. Les offres de cet établissement ne peuvent être refusées dans certains cas. Cela peut compromettre les projets de revente initiés par les successeurs.
Afin que la succession se passe dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé de solliciter un avocat spécialisé en succession. L’intervention de ce spécialiste permettra de prévenir de nombreuses complications. Ses conseils seront particulièrement utiles pour accélérer le transfert de propriété. Habituellement, la procédure ne porte pas ses fruits avant 6 mois.
Le rôle d’un avocat spécialisé dans le règlement d’une succession agricole
Un avocat spécialisé en succession n’intervient pas uniquement pour défendre les intérêts d’un successeur. Ce juriste peut également œuvrer en tant que médiateur. Ainsi, il aura pour mission de résoudre un conflit entre les héritiers pour favoriser le partage amiable des biens. Ce professionnel expliquera aux ayants droit le déroulement de la procédure ainsi que les éventuelles complications. L’expert va déterminer la valeur des biens qui composent la masse successorale à partager. Ceci dans le but d’instaurer une gestion transparente.
L’avocat pourra s’occuper de toutes les démarches obligatoires. Il travaillera en étroite collaboration avec le notaire en charge des titres. Pour faire appel à ce juriste, il n’est plus nécessaire de visiter de nombreux cabinets. On peut tout à fait faire ses recherches sur internet pour contacter rapidement une personne qualifiée.
Les honoraires de ses spécialistes sont à la portée du plus grand nombre. Les intéressés pourront choisir entre une rémunération forfaitaire ou au temps passé. En sollicitant un avocat expérimenté, on parvient à se prémunir contre toutes les éventualités. Il s’agit d’une valeur sûre pour mener à bien une succession agricole.